Amendement n° II-AC395 de Mme Eva Sas à l'article 49

Tombé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 17,5 millions d’euros les crédits du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Cette hausse correspond au montant qui serait dégagé si la quote-part des sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, affectée au FDVA, passait de 40 % à 60 %. Le FDVA est aujourd’hui financé, d’une part, par des crédits budgét… (extrait)