Amendement n° II-AC511 de M. Jean-Claude Raux à l'article 49

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la viabilité financière des espaces-tests agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). En cohérence avec l’article 9 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui prévoit « des … (extrait)