Amendement n° AC29 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article car les signataires estiment que la création d’un nouveau délit de négligence numérique n’est pas la solution pour réguler la présence des enfants sur les réseaux sociaux et derrière un écran. Dans les faits, il sera très compliqué de mettre en oeuvre ce délit. A partir de quel moment pourrait-on qualifier un usage comme particulièrement abusif ? Sur que… (extrait)