Amendement n° AC39 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à mettre en œuvre le délit de négligence numérique 10 ans après la promulgation de la loi afin d’évaluer sa solidité juridique et sa faisabilité. Nous sommes opposés à la création de ce délit qui présente des risques de constitutionnalité et d’opérabilité en plus de faire peser sur l’individu la responsabilité qui incombe pourtant aux plateformes.