Amendement n° AC40 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « excessif, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer le mot : « excessif » du dispositif créant un délit de négligence numérique. En effet, nous ne savons pas quelle est la définition de l’usage excessif des « outils numériques » - cette définition portant un véritable flou interprétatif - alors même qu’ils peuvent présenter un risque dès les premières minutes d’utilisation comme ils ne peuvent n’en présenter… (extrait)