Amendement n° AC41 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , inadapté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer le mot : « inadapté » du dispositif créant un délit de négligence numérique. En effet, nous ne connaissons pas la définition de l’usage inadapté des « outils numériques » et sa présence dans un texte de loi risque de créer un flou interprétatif pour le juge.