Amendement n° AC42 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou non surveillé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer les mots : « non surveillé » du dispositif créant un délit de négligence numérique. Il est évidemment impossible d’établir une surveillance permanente des jeunes qui peuvent avoir accès à des outils numériques en permanence. Par ailleurs, les effets de bord de ce terme sont trop nombreux (à partir de quand et de quoi l’utilisation est-elle surveillée ?) et … (extrait)