Amendement n° AC75 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux utilisateurs âgés de moins de 13 ans. Le droit européen a repris depuis longtemps ce seuil à 13 ans dans le RGPD : lorsque le traitement de données à caractère personnel repose sur la base légale du consentement de la personne concernée, l’article 8 du RGPD prévoit que, pour les enfants de moins de 16 ans, « ce traitement n’e… (extrait)