Amendement n° AC97 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des outils numériques » les mots : « d’un service de réseau social en ligne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à remplacer les mots : « outils numériques » du dispositif créant un délit de négligence numérique par ceux de « service de réseau social en ligne ». Il s’agit de la définition de plateformes de réseaux sociaux prévu par la loi existante. Les outils numériques sont présents en nombre dans notre quotidien et ne sont pas définis ni listés. De nombreux objets du quotidien… (extrait)