Amendement n° AC120 de Mme Laure Miller à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a considéré que l’interprétation de l’article 227-17 du code pénal par les juridictions judiciaires permettait d’appréhender un large champ de comportements des parents entraînant effectivement un préjudice auprès du mineur. L’objectif poursuivi par le présent article, à savoir sanctionner les défaillances graves des parents en matière num… (extrait)