Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « 1° Après la section 3 du chapitre II du titre Ier, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6-9. - I. - Il est interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service de plateforme de partage de vidéos au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communi… (extrait)
Le présent amendement tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi, qui estime que : - toute disposition imposant aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne de nouvelles obligations visant à protéger les mineurs contreviendrait au droit de l’Union européenne et plus particulièrement au Digital Services Act (DSA), y compris en matière d’âge minimal d’acc… (extrait)