Amendement n° AC138 de M. Alexandre Portier à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3 substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

L’urgence de la situation impose une réponse rapide. Reporter l’entrée en vigueur du délit de négligence numérique de trois ans envoie un signal de faiblesse. Un délai d’un an permet une sensibilisation suffisante tout en assurant une protection effective des enfants.