Amendement n° AC147 de Mme Béatrice Piron à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au dixième alinéa, après les mots : « jour », insérer les mots : « chaque année ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l’ARCOM, en y intégrant explicitement la notion de publication annuelle. L’introduction de cette temporalité répond à un double objectif : - D’une part, elle incite l’ARCOM à assurer une actualisation régulière et rigoureuse de cette liste, indispensable dans un environnement numériq… (extrait)