Déposé le : 31 mars 2026

Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Issue : Adopté le 1er avril 2026

Porte sur : Après l'article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

I. - Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi. II. - Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l’article L. 212-9-2 du code de l’éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. Pierre Henriet HOR

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement visant à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi (en lieu et place de l’alinéa 23 de la PPL). À l’exception des conventions en cours qui doivent être mises en conformité dans un délai de deux ans, les dispositions de la PPL entrent en vigueur à la rentrée scolaire suivant la promulgation de la loi. Correction d’une erreur matérielle : référence à l’article L. 212-9-2 et non au L. 212-9-1.

Le texte amendé

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de légaliser les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) en les inscrivant explicitement dans le code de l’éducation, afin de clarifier leur statut et leur fonctionnement. Il institue une nouvelle section dans ce code pour définir ces structures et encadrer leur organisation. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l’État et les collectivités territoriales liées à cette mesure.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 4 amendements

n° AC4 M. Rodrigo Arenas LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
n° AC5 Mme Sylvie Ferrer LFI Déclaré irrecevable
n° AC12 M. Pierre Henriet HOR Adopté Le code de l'éducation est ainsi modifié: 1° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212-8 est ainsi modifiée : a)…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AC13 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000013.