Amendement n° AC12 de M. Xavier Breton à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de l’article 9 prévoit que les ministres du culte soient soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s’ils en ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Cela remet en cause le secret de la confession du culte catholique. Le secret attaché à la confession relève de la liberté de conscience. Or, la liberté de conscience est protégée pa… (extrait)