Amendement n° AC24 de M. Sylvain Maillard sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au chapitre Ier du titre III du livre V du code général de la fonction publique, après l’article L. 531-1, il est inséré un article L. 531-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 531-1-1. , Suspension conservatoire prolongée en cas de suspicion de violences sur mineur en milieu scolaire « I. - Par dérogation au délai prévu à l’article L. 531-1, lorsqu’un agent de la fonction publique territoriale est mis en cause dans des faits de violence physique, psychologique ou sexuelle sur un ou plusieurs mineurs au … (extrait)

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet à l’autorité territoriale , en l’espèce le maire, employeur des agents de la fonction publique territoriale tels que les ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles) , de prononcer une suspension conservatoire à l’encontre d’un agent mis en cause dans une affaire grave. Cette suspe… (extrait)