Amendement n° AC61 de Mme Véronique Ludmann à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 442-1-1-1. - Dans chaque département, il est constitué, au sein de la direction des services départementaux de l’éducation nationale, une cellule de veille pour la protection des élèves dans les établissements d’enseignement. Elle est chargée de recueillir et d’analyser les signalements relatifs à des situations à risque, d’en assurer le suivi et de déclencher, si nécessaire, une inspection anticipée. Elle associe un représentant du con… (extrait)

L'exposé des motifs

Le contrôle quinquennal institué à l’article 7 est une avancée significative, mais aucune structure locale ne centralise les signaux faibles entre deux inspections. Des dispositifs de veille existent déjà dans les établissements scolaires pour le harcèlement, mais ils ne couvrent pas les violences commises par des adultes sur des élèves. Cet amendement crée dans chaque DSDEN une cellule de veille … (extrait)