Amendement n° AC67 de M. Maxime Michelet à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Tout entretien individuel mené avec un élève se déroule en présence de deux adultes au moins, habilités à cet effet par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer le dispositif des entretiens menés avec des élèves dans le cadre du contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat en introduisant une garantie procédurale essentielle : la présence d’au moins deux adultes habilités. Dans sa rédaction issue de la présente proposition de loi, le II du nouvel article L. 442-1-1 du code de l’éducatio… (extrait)