Amendement n° AC68 de M. Maxime Michelet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou l’autorité de l’état compétente en matière d’éducation peuvent » le mot : « peut ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure des établissements d’enseignement privés sous contrat sur l’autorité préfectorale, en supprimant la compétence concurrente que la rédaction de l’alinéa 10 confère à l’autorité académique. Depuis la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, le contrôle administratif des établissements d’enseignement privés sous contrat repose sur le rep… (extrait)