Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 11 à 21 les six alinéas suivants : « « Art. L. 442-1-4. - I. - Si, à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 442-1-3, il n’a pas été remédié aux manquements constatés, le représentant de l’État dans le département peut notifier : un avertissement au directeur de l’établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire. Il précise les manquements constatés et impartit à l’établissement un délai minimal de trente jours pour y… (extrait)
Le présent amendement vise à substituer aux alinéas 11 à 21 de l’article 7 de la proposition de loi un dispositif entièrement refondu, codifié au sein d’un article L. 442-1-4 unique, structuré autour de trois principes directeurs. En premier lieu, il affirme la compétence exclusive du représentant de l’État dans le département pour prononcer les mesures coercitives à l’encontre des établissements … (extrait)