Amendement n° AC76 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 15, substituer aux mots : « le représentant de l’État », les mots : « l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « après avis ou sur proposition de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, » et les mots : « sur la proposition de cette autorité »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner au Recteur d’académie, plutôt qu’au Préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement ou des classes qui n’auraient pas remédié aux manquements relevés lors de contrôles.