Amendement n° AC96 de M. Erwan Balanant à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 6, après le mot : « choisis » insérer les mots : « , avec l’autorisation du représentant légal, ». II. - En conséquence, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « À défaut d’autorisation du représentant légal de l’élève entendu, deux personnes habilitées doivent être présentes pour l’entendre. »

L'exposé des motifs

Le présent article de la proposition de loi vise à instituer une nouvelle forme d’enquête administrative dans les établissements privés sous contrat afin d’en renforcer le contrôle. Il prévoit notamment que « cette inspection peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs ». Si la faculté reconnue aux inspecteurs de choisir eux-mêmes certains… (extrait)