Amendement n° AC103 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit un renforcement substantiel des dispositifs de contrôle applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat. Or, le droit en vigueur organise déjà un contrôle approfondi de ces établissements, notamment au titre des dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 du code de l’éducation et des compétences exercées par l’autorité académique. Les mesures proposées a… (extrait)