Amendement n° AC104 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l’enseign… (extrait)