Amendement n° AC115 de M. Sébastien Huyghe à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

La présent amendement vise à supprimer la disposition précisant que les ministres des cultes ne sont pas exceptés des dispositifs de l’article 434-3 du code pénal s’agissant des informations recueillies dans l’exercice de leur ministère. Si la protection des mineurs et la lutte contre les violences sexuelles constituent une exigence absolue, à laquelle nul ne saurait se soustraire, la rédaction pr… (extrait)