À l’alinéa 7, substituer aux mots : « fait l’objet d’un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans » les mots : « peut faire l’objet de contrôles pédagogiques, administratifs et financiers, notamment en cas de signalement ou de dysfonctionnement constaté ».
L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves est pleinement partagée, les modalités retenues introduisent une logique de contrôle systématique et particulièrement intrusive, de nature à porter atteinte à la liberté de l’enseign… (extrait)