Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l’article L. 165-1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166-1 et L. 167-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 111-7Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » ; 2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255-1 est ainsi rédigé… (extrait)
Amendement rédactionnel.