Amendement n° AC137 de Mme Violette Spillebout à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « V. - Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »

L'exposé des motifs

Amendement renvoyant à un décret en Conseil d’État les conditions d’application des contrôles dans les établissements d’enseignement privés.