Amendement n° AC139 de Mme Violette Spillebout à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 et 24.

L'exposé des motifs

L’amendement entend restaurer la situation juridique actuelle. En effet, dans le cadre du dialogue engagé entre deux communes en cas d’un différend portant sur la participation financière d’une commune de résidence aux frais de scolarisation d’un élève dans une autre commune, il revient au préfet, au regard de ses compétences vis-à-vis des collectivités locales, d’œuvrer à la résolution du différe… (extrait)