Amendement n° AC145 de Mme Violette Spillebout à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « jours », compléter l'alinéa 5 par les mots : « commises sur un mineur ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés.