Amendement n° AC157 de M. Xavier Breton à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « éducation » supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Aujourd’hui un contrat est signé sans limitation de durée. Il convient de préserver ce dispositif en l’état.