Amendement n° AC158 de M. Maxime Michelet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « éducation » supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

La fin de cet amendement qui introduit le renouvellement des contrats d'association n'est pas pertinente au regard de l'objectif de la présente proposition de loi. En effet, ce mécanisme, s'il ne visait qu'à sanctionner les établissements lourdement défaillants, ferait pleinement double emploi avec les outils existants et ceux créés par la présente proposition de loi. La précarisation générale et … (extrait)