Amendement n° AC160 de Mme Violette Spillebout à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l’ensemble des contrats simples et d’association liant des établissements d’enseignement à l’État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport vise à éclairer le Parlement sur le nombre de contrats en vigueur et sur les modalités de leur renouvellement, dont la connaissance est lacunaire.