Amendement n° AC7 de Mme Soumya Bourouaha à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article unique par l’alinéa suivant : « - La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »

L'exposé des motifs

Les signataires de cet amendement souhaitent inviter le Gouvernement à prendre position pour la rupture du contrat d’association d’Israël au programme Horizon Europe. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que « l’Union se fonde sur des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ». Rappelons tout aussi que l’article 2 de… (extrait)