Amendement n° AC10 de Mme Isabelle Rauch à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « détermination » le mot : « fixation ». II. - En conséquence, au même alinéa 13, supprimer la seconde occurrence du mot : « ambitieux ». III. - En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot : « fonction » le mot : « vigueur ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel