Amendement n° II-CE16 de Mme Valérie Rossi à l'article 42

Tombé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre opérante la mission confiée par la loi aux CRESS de consolidation et de réalisation de la liste des entreprises à l’échelle régionale et nationale. La tenue de la liste des 1.2 million d’entreprises de l’ESS a été confiée aux CRESS par l’article 6 de la loi de 2014. Plus récemment, l’article 80 de la loi dite « Sapin II », a… (extrait)