Rejeté.
Alors que le code de la Construction et de l'habitation prévoit (art. L 435-1) qu'une fraction des cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) payées par les bailleurs sociaux alimente le fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteur de 375 M€, lla loi de finances pour 2024 a prévu, par dérogation à l'article susmentionné, que cette fraction serait fixée à 75 M€,… (extrait)