Amendement n° II-CE85 de M. François Piquemal à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à étendre l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux bailleurs sociaux. Un amendement identique avait d'ailleurs été adopté par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à nationaliser EDF. A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de réside… (extrait)