Amendement n° II-CE86 de M. Stéphane Peu à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à financer la suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement, qui relève de la voie réglementaire. Ce mois de carence est source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement. Nous proposons pour financer cette mesure d'abonder les crédits de l’action 01 “Aides personnelles” du pro… (extrait)