Amendement n° II-CE97 de M. Stéphane Peu à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons avec cet amendement revenir sur l’application d’un seuil de non-versement, dont la fixation est à la main du pouvoir réglementaire, en le finançant à hauteur de 10 millions d’euros. Cette mesure est source d’incompréhension pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide qui ne leur est toutefois pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion. Or… (extrait)