Amendement n° II-CE106 de M. David Guiraud à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupes budgétaires prévues pour l’action de lutte contre l’habitat indigne. Constituent un habitat indigne « les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occ… (extrait)