Adopté.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des CCAPEX et des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives pour les porter à 15 M€ afin d’accompagner la hausse sensible des besoins du fait de la mise en oeuvre des dispositions de la loi « Kasbarian » de lutte contre les occupations sans droits ni titres de logements et autres locaux. Outre les … (extrait)