Adopté.
I. - Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de dix années à compter de la date de perception dudit financement ; 2° Le maintien de ses effectifs de salariés, … (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il avait été porté l’année dernière par M. Laurent Alexandre, rapporteur pour avis des crédits d’Investir pour la France de 2030, et adopté en séance par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, avant d’être balayé par le Gouvernem… (extrait)