Amendement n° II-CE143 de M. Jérôme Nury à l'article 42

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel demande à ce qu'un fonds puisse être créé pour couvrir l'imposition des indemnités versées par l'État aux éleveurs, dont le troupeau a du être abattu pour raisons sanitaires. Le législateur doit accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l’État. (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine). Le risque s… (extrait)