Amendement n° II-CE175 de Mme Hélène Laporte à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant : « Évaluation du coût des surtranspositions du droit de l’Union européenne en matière d’interdiction de produits phytosanitaires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer un sous-indicateur évaluant les pertes de récoltes intervenant chaque année sur l'ensemble des exploitations agricoles françaises en raison de l'interdiction par le droit national d'un produit phytosanitaire dont l'emploi est autorisé au niveau européen. La France interdit 100 substances actives autorisées par la droit européen parmi lesquelles des molécules n… (extrait)