Amendement n° II-CE177 de Mme Hélène Laporte à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les scandales sanitaires agroalimentaires qui marquent périodiquement l'actualité française rappellent la nécessité impérieuse d'entretenir un système fonctionnel de contrôle et de certification de la qualité sanitaire de l'alimentation à chacune des étapes de sa production. Dans ce cadre, la baisse des autorisations d'engagement affectant ce poste de dépense ne peut apparaître que comme une écono… (extrait)