Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi de finances, un rapport sur la l'évolution des ressources humaines et matérielles allouées à la direction générale de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Le rapport veillera à évaluer l'adéquation entre l'évolution du montant des crédits et de l'effectif des personnels de la direction au regard de l'évolution de ses missions, ainsi… (extrait)
Le présent amendement vise à assurer la pertinence de la dotation budgétaire allouée à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes au-delà de l'exercice 2025. Ainsi que le démontrent les travaux de la Commission des Affaires économiques, la direction voit s'élargir depuis plusieurs années le champ de ses missions, ainsi que des priorités et des objec… (extrait)