Amendement n° II-CE263 de M. Charles Fournier sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les modalités de la mise en place d’un dispositif de concertation citoyenne chargée de définir la stratégie nationale relative aux conditions d’installation de projets industriels d’extraction minière sur le territoire national ayant bénéficié du concours des crédits de la mission investir pour la France de 2030.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à amorcer le cadre d’un débat démocratique sur l’ouverture sur le territoire national de nouvelles mines. Une telle initiative pourrait au-delà de cette seule dimension en explorant plus globalement la nécessité de mettre en place la planification industrielle, verte et décentralisée. Votre rapporteur soutient la relocalisation de projets industriels sur notre territoire, non c… (extrait)