Tombé.
Substituer aux alinéas 14 à 16 les alinéas suivants : « Art. L. 124-1-1. - I. - Chaque année, l’administration fiscale transmet à l’Agence de services et de paiement la liste des foyers fiscaux remplissant les conditions de revenus, rapportés à la composition du foyer, prévues au premier alinéa du présent article, avec les données relatives aux revenus et à la composition du foyer fiscal nécessaires au calcul du montant de l’aide dont ces foyers peuvent bénéficier. « L’Agence de services et de p… (extrait)
Face à la hausse des prix de l’énergie, le chèque énergie est une mesure pansement, et aujourd’hui défaillante dans ses conditions d’attributions. Pour corriger ces défaillances, le présent amendement vise à assurer la pré-identification des foyers fiscaux éligibles au chèque énergie, afin de limiter au maximum les situations où les ménages devraient faire eux-mêmes la demande d’aide. Il importe e… (extrait)