Amendement n° CE41 de M. Joël Bruneau à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , et en veillant à la planification et à la répartition territoriale des installations ».

L'exposé des motifs

L'implantation de parcs éoliens suscite des tensions croissantes à l’échelle locale, du fait d’une répartition territoriale jugée déséquilibrée et d’un manque de visibilité sur les trajectoires de déploiement. La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) a apporté une réponse importante en introduisant, à l’article L.141-5-3 du code de … (extrait)